Veuillez lire attentivement ce document avant d’accéder aux services ou de les utiliser.

Préambule et champ d’action

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “ CGU “) régissent les Services fournis aux Utilisateurs par LINAGORA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 552 980 euros et dont le siège social est situé 37 rue Pierre Poli - CS 60238, 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (France) sous le numéro de SIRET 431 473 669 00130, et/ou toute filiale de cette société, ci-après dénommée “ LINAGORA “.

En accédant aux Services et en les utilisant, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes CGU. Si un utilisateur est en désaccord avec une partie des présentes CGU, il ne peut pas utiliser les services.

Definitions

Les expressions suivantes dans les CGU ont la signification indiquée dans cette section :

Contenu : Le Contenu est défini comme toute donnée, quelle que soit sa nature (qu’il s’agisse d’une information, d’une image, d’une vidéo, d’un audio, d’un fichier, d’un signe, d’un texte, d’un signal, d’un programme, d’un logiciel, d’un code ou de tout autre élément) qui est disponible (affiché et/ou téléchargeable) par le biais de la plateforme des Services. Le contenu utilisateur est un type spécifique de contenu.

Services : Twake, une plateforme de collaboration sécurisée open source axée sur la confidentialité, la sécurité et la souveraineté numérique, qui comprend notamment des fonctions de messagerie d’équipe, d’espace de stockage, de calendrier d’équipe et de gestion des tâches.

Utilisateur : Un Utilisateur désigne VOUS en tant que personne physique, que vous agissiez pour votre propre compte ou pour le compte d’une organisation (société, association ou autre) qui vous demande d’accéder ou d’utiliser les Services dans un contexte professionnel. Lors de l’accès et/ou de l’utilisation des fonctionnalités des Services ou de l’achat d’un abonnement aux Services pour le compte d’une organisation, cette dernière est également considérée comme un Utilisateur et, à ce titre, est pleinement soumise aux présentes CGU.

Contenu Utilisateur : Le Contenu Utilisateur est défini comme le Contenu qui est directement ou indirectement émis, conçu et/ou créé par un Utilisateur, et téléchargé vers et/ou diffusé par la plateforme des Services.

Caractère exécutoire

En accédant et/ou en utilisant les services et leurs fonctionnalités, les utilisateurs signifient leur compréhension ainsi que leur acceptation irrévocable et complète des conditions de service applicables au moment de cet accès et/ou de cette utilisation des services.

Nonobstant les licences libres et gratuites applicables, aucune autre condition contractuelle, quelle que soit son origine ou sa nature, n’est applicable à l’accès et/ou à l’utilisation des Services.

Le fait que LINAGORA n’applique pas, à un moment donné, une section des présentes CGU, ne peut être interprété comme une renonciation au droit d’appliquer ladite section à une date ultérieure.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour par LINAGORA à tout moment. Chaque nouvelle version des CGU sera soumise aux utilisateurs pour accord. Si un utilisateur refuse d’accepter une nouvelle version des TOS, LINAGORA se réserve le droit de mettre fin au service pour cet utilisateur.

Disponibilité, accès et performance

Les Services sont mis gratuitement et publiquement à la disposition des Utilisateurs par LINAGORA. Leurs caractéristiques, leur disponibilité, leurs conditions d’accès et d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. LINAGORA se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin aux services, que ce soit pour un ou pour tous les utilisateurs.

LINAGORA s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour assurer une disponibilité raisonnable des Services. Toutefois, en raison des caractéristiques du réseau distribué qu’est Internet, LINAGORA ne peut être tenu pour responsable des ralentissements ou des difficultés d’accès aux Services fournis à partir d’autres sites dans le monde ou de ralentissements extérieurs. La responsabilité de LINAGORA s’arrête à la sortie des routeurs IP installés dans ses installations et celles de ses partenaires pour la fourniture des Services.

LINAGORA ne s’engage en aucune façon à maintenir les services à la disposition des utilisateurs, et ne prend aucun engagement concernant la stabilité ou la performance des services.

LINAGORA décline tout engagement concernant la continuité, la performance, la stabilité, la compatibilité, la qualité d’utilisation des Services. A ce titre, la responsabilité de LINAGORA ne pourra être engagée pour :

• perturbations ou défaillances du réseau ou de la charge affectant la continuité, les performances, la stabilité, la compatibilité ou la qualité d’utilisation des services ;
• les défaillances de l’infrastructure technique ;
• des retards dans le rétablissement ou la restauration des services après une perturbation ou une panne ;
• l’indisponibilité temporaire ou permanente du contenu de l’utilisateur, quelle que soit la raison de cette indisponibilité ;
• l’indisponibilité temporaire ou permanente des services ;
• l’interruption temporaire ou permanente des services.

Afin de couvrir l’évolution des environnements informatiques et des Services, LINAGORA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. LINAGORA fera ses meilleurs efforts pour que ces modifications offrent des performances au moins équivalentes à celles des infrastructures techniques précédentes.

LINAGORA peut interrompre temporairement le service dans le but de maintenir ses centres de serveurs. Ces interruptions auront lieu aux heures de la journée les moins préjudiciables au trafic des réseaux européens et américains. Ces interruptions de service seront préalablement notifiées par LINAGORA aux Utilisateurs par courrier électronique et/ou affichage d’un avis approprié dans l’interface principale des Services. LINAGORA s’efforcera de minimiser la durée de ces interruptions programmées.

Engagements des utilisateurs

Le contenu de l’utilisateur n’est pas contrôlé ni surveillé de quelque manière que ce soit par LINAGORA. LINAGORA fournit seulement l’infrastructure technique pour fournir aux utilisateurs l’utilisation des services, et pour télécharger le contenu d’utilisateur, transmettre le contenu d’utilisateur, et pour rendre disponible le contenu d’utilisateur aux autres utilisateurs et si applicable aux destinataires tiers.

Tout Utilisateur est entièrement et complètement responsable du Contenu de l’Utilisateur qu’il télécharge. Les utilisateurs comprennent et acceptent que LINAGORA décline toute responsabilité pour tout contenu d’utilisateur qu’ils chargent ou téléchargent à partir des services.

Les utilisateurs qui téléchargent du contenu d’utilisateur acceptent d’indemniser, de défendre et d’exonérer LINAGORA, ses représentants autorisés, ses partenaires et ses employés de toute responsabilité, perte, blessure (y compris les blessures entraînant la mort), demande, action, coût, dépense, frais d’avocat ou réclamation de toute sorte de la part d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations pour violation de la propriété intellectuelle, liées de quelque manière que ce soit audit contenu d’utilisateur.

Les utilisateurs garantissent que leur utilisation des Services (et notamment du Contenu Utilisateur qu’ils téléchargent) :

• est conforme aux présentes CGU ;
• ne présente aucun risque direct ou indirect pour la sécurité de LINAGORA, de ses partenaires, des autres utilisateurs et/ou de leur personnel ;
• respecte toutes les lois, règles, réglementations et administrations applicables - y compris, sans limitation, les lois sur la confidentialité des données - dans le pays d’où le contenu utilisateur est diffusé ainsi que dans les pays où ledit contenu utilisateur est reçu ;
• ne peut être considéré, directement ou indirectement, comme une activité nuisible, déviante, abusive, illicite, illégale ou interdite par la loi, les règles ou les règlements, nationaux ou internationaux ;
• ne peut en aucun cas être défini comme un message non sollicité, également connu sous le nom de spamming ;
• n’est pas conçu et n’inclut pas de logiciel conçu pour perturber ou altérer directement ou indirectement les systèmes informatiques sur lesquels il est téléchargé et/ou déployé ;
• ne peut être considéré, directement ou indirectement, comme :
• promouvant, encourageant ou faisant l’éloge de la commission de crimes ou délits, et notamment de crimes contre l’humanité ;
• constituant, promouvant ou encourageant des actes de guerre, de terrorisme, de violence, de suicide, de production ou d’utilisation ou de consommation ou de distribution de substances illicites, de haine raciale, de messages ou comportements racistes, xénophobes ou négationnistes, de pédopornographie, soit directement, soit par la banalisation de tels actes ;
• constituant des injures, des diffamations, des violations ou des atteintes au droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur et/ou à la réputation, ou aux droits de LINAGORA ou de tout tiers ;
• constituer, promouvoir ou encourager l’accès frauduleux à un système informatique de LINAGORA ou d’un tiers, ou la collecte, le traitement ou la transmission illégale de données ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LINAGORA ou d’un tiers.

Toute utilisation des services (ou le téléchargement du contenu de l’utilisateur) dont LINAGORA a connaissance peut conduire l’utilisateur à être interdit d’utilisation des services, et sera signalé, avec toutes les données disponibles à LINAGORA, aux autorités compétentes, pour être poursuivi dans toute la mesure de la loi.

Veuillez alerter LINAGORA de tout abus de ce type que vous pourriez rencontrer en envoyant un e-mail à abuse@twake.app.

Contenu

LINAGORA ne fait aucune réclamation de quelque nature que ce soit concernant le contenu de l’utilisateur, qu’il n’examine pas avant son téléchargement par un utilisateur, ni pendant son stockage sur son infrastructure, ni après son téléchargement par un utilisateur.

Toutes les autres données, informations, matériaux (y compris, sans limitation, HTML, hyperliens, texte, audio, vidéo, livres blancs, communiqués de presse, fiches techniques, descriptions de produits, logiciels et FAQ et autres contenus) disponibles sur ou à partir des services peuvent, sauf indication contraire, être des œuvres protégées par le droit d’auteur de LINAGORA ou soumises à des licences et spécifiquement à des licences libres et open source.

Sauf autorisation expresse, soit dans les présentes CGU, soit dans les licences spécifiques régissant des matériels particuliers disponibles à partir des services, toute utilisation du contenu du site Web peut violer les droits d’auteur et/ou d’autres lois applicables. Toute violation de ce type, ainsi que toute violation des licences spécifiques susmentionnées, sera poursuivie par LINAGORA dans toute la mesure permise par la loi.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur n’acquiert aucun droit quel qu’il soit sur les éléments de la propriété intellectuelle de LINAGORA, tels que les marques de produits développés par LINAGORA.

LINAGORA n’acquiert aucun droit quel qu’il soit sur le contenu de l’utilisateur, ni sur aucun élément de propriété intellectuelle appartenant à l’utilisateur.

Dans le cas où les Contenus disponibles sur la plateforme de Services créés par LINAGORA ne sont pas régis par une licence de logiciel libre et open source, il est accordé à l’Utilisateur un droit d’utilisation desdits Contenus limité à la plateforme de Services, ce qui exclut le droit de reproduire et de réutiliser les Contenus avec d’autres services que la plateforme de Services.

Conditions de paiement

En souscrivant un abonnement aux services, l’utilisateur accepte de payer à l’avance la totalité des frais d’abonnement annuels indiqués pour ledit service. Les paiements seront dus à compter du premier jour où l’Utilisateur s’inscrit aux Services et couvriront une période annuelle, comme indiqué lors de l’inscription.

Les configurations et les prix des services peuvent être modifiés à tout moment, et LINAGORA a le droit de modifier les configurations, les frais, les prix et les devis, à condition qu’aucun changement de prix ne soit applicable à l’utilisateur pendant la durée de l’abonnement, et qu’il ne prenne effet qu’après que LINAGORA et l’utilisateur aient convenu d’une extension, d’une mise à niveau ou d’un renouvellement de l’abonnement.

L’utilisateur est considéré comme d’accord avec ce changement si l’utilisateur ne s’oppose pas par écrit à LINAGORA dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d’un avis de LINAGORA, ou d’une facture, incorporant ou annonçant les changements de frais et/ou de prix. Tous les prix sont exclusifs, et l’utilisateur doit payer toutes les taxes, droits, prélèvements ou frais, ou autres charges similaires imposées à LINAGORA ou à l’utilisateur par toute autorité fiscale (autres que les taxes imposées sur les revenus de LINAGORA) liées à l’abonnement de l’utilisateur.

En cas de changement de loi tel qu’une taxe est prélevée qui est ou devient irrécupérable avec une augmentation conséquente des coûts encourus par LINAGORA dans la livraison des services, LINAGORA a le droit d’augmenter ses prix en conséquence et rétroactivement.

Violation des CGU

Toute violation des présentes CGU par l’Utilisateur peut entraîner la suspension immédiate par LINAGORA de l’accès et/ou de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. En outre, si cette violation des CGU présente une gravité particulière (notamment si cette violation constitue également une infraction aux lois, règles et règlements applicables, présente un risque d’infraction ou de préjudice, ou constitue un préjudice réel pour LINAGORA ou des tiers), LINAGORA se réserve le droit de mettre automatiquement fin à l’accès et à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, sans préavis, sans préjudice de poursuites éventuelles.

Dans tout cas de violation entraînant la suspension ou la résiliation des services, l’utilisateur n’a droit à aucun remboursement par LINAGORA.

L’utilisateur reconnaît et accepte que LINAGORA n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit si un tiers qui a été autorisé à accéder au contenu de l’utilisateur par l’utilisateur, modifie, détruit, corrompt, copie ou distribue ledit contenu de l’utilisateur, ou viole les conditions d’utilisation ou toute autre limitation que l’utilisateur a pu imposer sur l’utilisation dudit contenu de l’utilisateur.

Activation du service

Les services sont activés immédiatement après le paiement de l’abonnement par l’utilisateur. Un délai de quelques minutes après le paiement effectif peut parfois être nécessaire pour approvisionner et déployer les plateformes techniques permettant de fournir les Services à l’utilisateur.

Remboursements et annulations

Considérant que l’activation des Services est immédiate dès le paiement de l’abonnement par l’Utilisateur ou l’organisation au nom de laquelle l’Utilisateur agit, et compte tenu de la nature numérique des Services, tout achat d’abonnement est définitif et tous les paiements à LINAGORA ne sont pas remboursables.

L’Utilisateur ne bénéficie d’aucun délai de réflexion lui permettant d’être remboursé intégralement en cas de rétractation / annulation de l’abonnement aux Services.

En cas d’annulation par un utilisateur au cours d’un abonnement, les services se poursuivront jusqu’à la fin de la période d’abonnement payée.

Pour résilier son abonnement, l’utilisateur doit INDICATE TECHNICAL PROCESS.

Marques déposées

Twake et le logo LINAGORA sont des marques déposées appartenant à LINAGORA. Toute utilisation non autorisée de ces marques pour promouvoir des biens ou des services non affiliés à LINAGORA est strictement interdite, et entraînera des poursuites.

Sous-services des tiers

La plateforme de services est hébergée par OVH Cloud.

TO BE COMPLETED

Exclusion des garanties et limitation de la responsabilité

LES SERVICES ET LEUR CONTENU SONT FOURNIS STRICTEMENT SUR UNE BASE “TEL QUEL” ET “TEL QUE DISPONIBLE”, ET LINAGORA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES ET LEUR CONTENU SONT COMPLETS, PRÉCIS OU ADAPTÉS À UN BUT SPÉCIFIQUE.

LINAGORA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES ET LEUR DISPONIBILITÉ, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION.

TOUT RISQUE LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES REPOSE ENTIÈREMENT SUR L’UTILISATEUR ET LINAGORA NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE DES SERVICES, NI QUE LES SERVICES SONT SANS ERREUR.

LINAGORA NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU PIRATAGE PAR UN TIERS, DE L’ÉMISSION OU DE LA RÉCEPTION PAR L’UTILISATEUR DE PROGRAMMES MALVEILLANTS CACHÉS DANS D’AUTRES CONTENUS D’UTILISATEURS TÉLÉCHARGÉS VIA LA PLATEFORME DE SERVICES, MALGRÉ TOUTES LES PRÉCAUTIONS DE SÉCURITÉ PRISES PAR LINAGORA.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LINAGORA NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU STATUTAIRE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE OU POUR TOUT COÛT DE COUVERTURE OU COÛT D’OBTENTION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION), MÊME SI LINAGORA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE EN VERTU DE LAQUELLE LES DOMMAGES SONT RECHERCHÉS, QUE CE SOIT EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT OU DE DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE.

Dispositions diverses

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une discordance ou d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, le titre concerné sera déclaré inexistant.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’accès ou à l’utilisation des Services sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre, France.